Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 4.02.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02.02. L’arpenteur-géomètre à qui l’Ordre demande de participer à un conseil de discipline, d’éthique, d’inspection professionnelle, de formation continue ou d’arbitrage des comptes doit accepter cette fonction, sauf s’il a un motif valable; il doit alors en aviser le Conseil d’administration par écrit.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 4.02.02.
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